Amendement n° 478 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
Objet
La référence au seuil de 250 millions doit être adoptée pour l'ensemble des paragraphes visés par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).