Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le montant des autres impôts acquittés ;
Objet
Cet amendement est de pure logique avec notre position sur l’article, visant à appréhender la globalité de la charge fiscale des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).