Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
Objet
Au sens européen, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros est considérée comme une grande entreprise.
Il est donc proposé de retenir ce seuil pour ce qui est du contenu des rapports obligatoires présentés aux assemblées générales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).