Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement veut transformer l’IEDOM en société par action simplifiée (SAS), afin de maintenir à la structure une personnalité juridique distincte de la Banque de France, l’IEDOM devenant filiale de celle‑ci.
L’étude d’impact assortissant cette loi précise : « La SAS présente un avantage en termes de souplesse des règles organisationnelles et de gouvernance... ». C’est là le problème.
En effet, comme l’affirme 95 % du personnel de l’IEDOM « La modification du statut juridique de l’IEDOM, en le transformant en une société de droit privé dont le capital serait détenu par la Banque de France, conduira inévitablement à une distorsion de traitement entre la France métropolitaine et les départements d’outre‑mer, sans tenir compte des spécificités ultramarines ».
C’est bien parce qu’il y a d’énormes zones d’incertitude qu’il convient de supprimer cet article visant la filialisation de l’IEDOM à la Banque de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).