Amendement n° 631 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’actuel livre VII du code monétaire et financier
par les mots :
aux dispositions du code monétaire et financier relatives à l’outre-mer
Objet
L’ajout de cet alinéa tire les conséquences de la création d’un nouveau code monétaire et financier dédié à l’outre-mer, en accordant au gouvernement la possibilité de supprimer, dans les livres I à VI du code monétaire et financier, toutes les dispositions relatives à l’outre-mer qui peuvent s’y trouver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).