Amendement n° 617 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
III. – Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte de la Commission rend obligatoire la désignation d’un commissaire à la transformation lorsque la société se transforme, alors même qu’elle dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce qui alourdirait les obligations existantes sans que cela apparaisse nécessaire.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de modifier les formalités ouvrant le bénéfice du dispositif « Dutreil » d’exonération de droits de succession sur la transmission de parts sociales, qui sont bien proportionnées aux avantages consentis et sont nécessaires pour assurer un suivi et un contrôle correct du dispositif.
Enfin, la solidarité fiscale en cas de location-gérance est rétablie, dans la mesure où il est préférable que ce dispositif soit examiné dans le cadre du projet de loi de finances.
Le présent amendement modifie par conséquent l’article 47 sur ces trois points.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).