Amendement n° 616 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le projet de loi introduit un cas de dispense du stage de préparation à l’installation (SPI) pour les créateurs qui ont bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise. Dans la version actuelle du projet de loi, cet accompagnement doit être enregistré à l’inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et figurer dans une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. L’amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit l’arrêté. En effet, l’inscription à l’inventaire suffit à l’identification des accompagnements qui donnent lieu à une dispense du SPI. Outre la difficulté de tenir à jour, en temps réel, l’arrêté par rapport à l’inventaire, cet arrêté n’apporte aucune plus-value. Il n’est donc pas nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).