Amendement n° 612 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6122‑1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – L’État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d’un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences. » ;
b) Le premier alinéa est précédé de la référence « II. – » ;
2° Le 1° de l’article L. 6123‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les plans de formation organisés par l’État en application du I de l’article L. 6122‑1 ; ».
Objet
Amendement de rétablissement, avec une précision rédactionnelle par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale : ce qui justifie des actions définies au niveau national est la rareté ou le caractère émergent des formations, plutôt que la rareté ou le caractère émergent des métiers auxquels elles se rapportent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).