Amendement n° 447 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. En échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuites pénales. Il s’agit d’un mode de résolution rapide des contentieux. Mais cette procédure, sans reconnaissance de culpabilité est à même d’alimenter la défiance vers l’institution judiciaire en organisant une justice à deux vitesses, entre ceux à même de payer, et les citoyens lambda.
Cet amendement propose donc de supprimer cette procédure juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).