Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnance de validation, le montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public et la convention sont publiés sur le site internet de l’Agence de prévention de la corruption. »
Objet
La publicité du montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public sur le site de l’agence est une information d’utilité publique à même de dissuader les entreprises de commettre des actes de la même nature ayant entraîné l’amende pré-mentionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).