Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.
« Ce dédommagement est assuré par l’employeur, public ou privé, mis en défaut et fixé par l’autorité judiciaire compétente.
Objet
La protection contre les représailles des lanceurs d’alerte mérite d’être consolidée. A ce titre, le présent amendement précise les conséquences de la nullité de la décision prise à l’encontre du lanceur d’alerte lorsque celle‑ci a un caractère professionnel, en imposant sa réintégration dans son emploi ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).