Amendement n° 608 Sénat

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

constatée par

par les mots :

déclarée à

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant de l'assouplissement du régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à assurer une cohérence d’ensemble avec la loi n° 2016‑816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue récemment promulguée. Il s’inscrit dans l’ambition portée depuis plusieurs années par la France, d’accompagner de façon efficace les démarches internationales des opérateurs du commerce extérieur confrontés à la concurrence internationale. Il supprime des lourdeurs administratives inutiles dans un souci de simplification des démarches des entreprises. Il élimine les restrictions injustifiées dans une logique d’amélioration de la compétitivité des entreprises dédouanant en France. Nous proposons, en particulier, de supprimer les paragraphes relatifs au nombre minimum d’importations au critère de solvabilité qui ne sont pas en cohérence avec les objectifs du plan intracommunautaire. L’amendement assure enfin une meilleure efficacité du dispositif en faisant bénéficier les opérateurs d’une meilleure sécurité juridique, évitant des doubles contrôles par différentes administrations pour une même taxe.