Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le déclassement d'un marché d'intérêt national tel que prévu à l'article L. 761‑1 du code du commerce vaut déclassement du domaine public au titre de l'article L. 2141‑1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Objet
Les marchés d'interêt national (MIN) ont été créés au lendemain de la 2ème guerre mondiale afin de permettre la mise en place d'un véritable service public de la distribution alimentaire.
Sans remettre en cause l'intérêt de ces MIN, la règlementation actuelle qui les régit n'est pas toujours compatible avec le développement des entreprises et des professionnels de l'agroalimentaire. Ainsi, les grossistes ne bénéficient pas de la pleine propriété des locaux, le périmètre du MIN étant par définition soumis à la domanialité publique. Cette contrainte peut restreindre les capacités de développement et d'investissement des grossistes.
L'amendement proposé vise à introduire une disposition de déclassement spécifique relative aux MIN, afin de combiner la procédure de déclassement du MIN (perte de la qualification de service public) et celle relative au déclassement du domaine public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).