Amendement n° 515 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater, substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).