Amendement n° 512 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 227‑10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ;
Objet
Le présent amendement vise à traduire directement dans le code de commerce l’habilitation figurant au 5° de l’article 46, concernant la simplification des conventions conclues entre une société par actions simplifiée unipersonnelle et son associé unique.
Dans la mesure où le registre des décisions a pour objet d’informer les associés, il est superflu de porter mention au registre d’une convention passée entre la société et son associé unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).