Amendement n° 603 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au c du 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Objet
Cet amendement rétablit l'article 45 ter dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de planifier l'évolution du seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises sont soumises au reporting fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).