Amendement n° 602 Sénat

I. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

membres de l’Union européenne

par les mots :

ou territoires

2° Deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

III. – Alinéa 25, première phrase

1° Remplacer les mots :

le 1^er janvier 2018, sous réserve de l’adoption

par les mots :

le lendemain de la date d’entrée en vigueur

2° Compléter cette phrase par les mots :

, et au plus tard le 1^er juillet 2017

IV. – Rétablir les V à VI dans la rédaction suivante :

V. – Le I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».

VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d’évaluation des effets du présent article et sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays.

Cet amendement rétablit la version de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'entrée en vigueur du reporting et de l'évolution des seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels les entreprises y sont soumises.

Il précise également l'accessibilité du format des données.

Enfin, il s'applique à l'ensemble des Etats ou territoires dans lesquels les entreprises concernées exercent une activité, faute de quoi la mesure est totalement inopérante.