Amendement n° 598 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est rendue accessible au public de manière permanente, notamment par tout moyen de communication par voie électronique.
Objet
Cet amendement précise les conditions de publicité de la transaction judiciaire, en assurant que la transaction sera accessible au public de manière permanente et exploitable.
La publicité est un élément capital de l'équilibre de ce dispositif novateur, ce qui autorise à s'écarter légèrement de la formule consacrée par le code de procédure pénale en matière de publicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).