Amendement n° 597 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si la transaction pénale peut se justifier dans certains cas par souci d'efficacité, il est difficile d'admettre que l'on dispense de reconnaissance de culpabilité une entreprise potentiellement coupable de corruption dans le seul but de lui permettre de continuer à accéder à des marchés publics. Au-delà de la dimension morale, cela crée une rupture d'égalité avec les simples citoyens.
Cet amendement propose de rapprocher le modèle de la transaction pénale de celui de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en supprimant l'absence de reconnaissance de culpabilité mais en préservant la dispense d'inscription au casier judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).