Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité de doter l'Agence de prévention de la corruption du statut d'autorité administrative indépendante.
Objet
Le Gouvernement a jugé utile, dès la première mouture du projet de loi, de préciser que le directeur de l'Agence de prévention de la corruption ne peut pas recevoir ni solliciter d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice de certaines de ses missions. En revanche, en matière de coordination administrative ou de représentation de la France, il est soumis au pouvoir exécutif.
Il aurait été plus clair de conférer à cette Agence une véritable indépendance, par le statut d'autorité administrative indépendante (AAI), quitte à ce que celles de ses missions qui requièrent des instructions du pouvoir exécutif soient exercées par un autre service.
Tel est le sens de cet amendement, qui prend la forme d'une demande de rapport car l'article 40 de la Constitution interdit de créer une AAI par un amendement d'origine parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).