Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
10 %
Objet
L'article 12 bis crée une possibilité de conclure une convention judiciaire d'intérêt public lorsqu'une personne morale a été convaincue de corruption.
Il s'agit d'une démarche volontaire, mais cette possibilité est vidée de tout effet incitatif compte tenu du plafond des amendes qui est fixé à 30% du Chiffre d'affaire moyen annuel des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.
A titre comparatif, ce plafond est fixé à 10% dans les cas d'atteinte au droit de la concurrence ou encore d'atteinte au droit de la consommation.
Cet amendement propose donc d'aligner le plafond de l'article 12 bis sur le plafond de 10% déja en vigueur dans de nombreux cas similaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).