Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56‑1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : « , du Conseil national des barreaux ».
Objet
Cet amendement étend aux locaux du Conseil national des barreaux, les dispositions de l’article 56-1 du Code de Procédure Pénale actuellement applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).