Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La Haute Autorité notifie également, le cas échéant, sa décision à l’ordre professionnel dont relève la personne concernée. »
Objet
La Haute Autorité Pour la Transparence de la Vie Publique est également chargée de contrôler la reconversion professionnelle dans le secteur privé des anciens ministres et de certains élus locaux.
La HATVP vérifie que les activités privées envisagées ne sont pas incompatibles avec les précédentes fonctions. Si elle estime que l’activité envisagée par l’ancien ministre ou l’ancien élu local n’est pas compatible avec ses anciennes fonctions publiques, elle émet un avis d’incompatibilité dont le non-respect peut faire l’objet d’un signalement à la justice.
Il apparait nécessaire que lesdits avis soient communiqués, lorsqu’il concerne la profession d’avocat, au barreau dont relève l’avocat concerné afin que ce dernier puisse en avoir connaissance et s’assurer du respect par l’intéressé des réserves émises à son égard dans le cadre de son exercice professionnel. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).