Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un lanceur d'alerte est une personne physique ou morale qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste des droits fondamentaux, de la loi et du règlement, dont elle a eu personnellement connaissance.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la définition du lanceur d'alerte.
Il intègre les personnes morales afin de pouvoir mettre en valeur le travail de nombreuses organisations ou associations qui ont pu jouer un rôle majeur en matière d'alerte éthique ces dernières années. En outre, il intègre les droits fondamentaux dans la gamme des normes dont la violation est une condition pour obtenir le bénéfice de cette définition.
En effet, la loi et le règlement sont des catégories trop restreintes qui ne prennent en compte ni les engagements internationaux de la France ni les droits constitutionnellement garantis.
Cette gamme élargie de normes de référence permettra ainsi au juge de disposer des moyens juridiques permettant d'apprécier la diversité des situations de fait qui nécessitent le recours à l'alerte éthique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).