Amendement n° 414 Sénat

Après l'article 54 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l'article 33 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable est ainsi rédigé :

« Le nombre des membres élus est égal au triple de celui des présidents des conseils régionaux. »

II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la réforme territoriale de l’ordre des experts-comptables.

L’Ordre des experts-comptables a entrepris de restructurer les circonscriptions géographiques de ses conseils régionaux, à la suite du redécoupage des régions administratives initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. La diminution du nombre de conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables qui passera de 23 à 16, entrainera la diminution du nombre d’élus au conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables compte tenu de la règle de calcul de l’article 33 de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable, qui fixe ce nombre au double du nombre de présidents de région.Cette diminution du nombre d’élus aura des conséquences sur le fonctionnement du conseil supérieur et notamment sur l’animation des commissions et les représentations extérieures.Le présent amendement propose de modifier le mode de calcul du nombre d’élus du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables pour le porter au triple du nombre de présidents des conseils régionaux de l’Ordre afin de tenir compte des conséquences de la réforme territoriale.