Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action tel que défini à l’article 6 A de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Objet
Cet amendement vise à élargir le dispositif, interne et externe de lancement d'une alerte, aux personnes physiques et morales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).