Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le signalement peut être rendu public à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au précédent alinéa dans un délai raisonnable, ou en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles.
Objet
Rendre le signalement public peut être :
- soit l’aboutissement, d’une alerte qui peine à aboutir. Le délai de trois mois semble trop rigide et pourrait paraitre à la fois trop long pour certaines alertes (une fuite) ou trop court pour d’autres (demandant une enquête administrative). Le délai raisonnable semble plus pertinent ;
- soit, comme le Conseil d’Etat l’a mentionné dans son étude "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger" de février 2016, le mode direct de signalement en cas de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).