Amendement n° 375 Sénat

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article 75 est ainsi rédigé :

« II. – Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 30 millions d’euros hors taxes. » ;

Conformément au c, du 4° du I  de l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 qui prévoit « la fixation d’un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible », le présent amendement propose de fixer un seuil  à partir duquel il est possible de recourir à un contrat global .Il s’agit également comme le prévoit le b du même article de circonscrire leur utilisation. La définition d’un seuil permet de préserver, pour les entreprises de toutes tailles, la liberté d’accès à la commande publique.

Cet amendement s’inscrit également dans la droite ligne de la décision n°2008-567 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2008.

Ce dernier rappelait que le recours généralisé aux contrats de partenariat était de nature à « priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics, raison pour laquelle les contrats de partenariat doit rester des procédures d’exception de la commande publique ».