Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
8° L’article 74 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les marchés de partenariat peuvent être envisagés dès lors que le montant des investissements est égal ou supérieur à 50 millions d’euros et répondent aux critères d’urgence et de complexité. » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « , quel que soit le montant de l’investissement, » sont supprimés ;
Objet
Il s’agit enfin de respecter le c du 4° du I de l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 qui prévoit « la fixation d’un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible »
L’article 42 visé prévoit bien la fixation d’un seuil dans le texte de l’ordonnance et non par voie règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).