Amendement n° 368 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article 35 est abrogé ;
Objet
La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et compte un nombre de domaines excessif.
Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans et les PME d’accès direct à ces marchés (conception, construction, entretien, maintenance des gendarmeries, des locaux de la police nationale, centres pénitentiaires, hôpitaux,…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).