Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l’article 33 est abrogé ;
Objet
Le fait de prolonger jusqu’en 2018, la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lot, est de nature à évincer les TPE du bâtiment qui ne disposent pas en interne de la capacité et de la logistique nécessaire pour fournir une offre globale.
Les TPE ne disposent pas en effet de services juridiques intégrés, de services financiers, de bureaux d’études, ou de commerciaux dédiés, etc …
Pour ces raisons et dans le souci du respect des principes de liberté et d’égalité d’accès des entreprises à la commande publique, il est proposé de supprimer le II de l’article 33.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).