Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa du I de l’article 33 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, le projet présente une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. Un tel marché public est confié à un groupe d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures. » ;
Objet
Il s’agit de rétablir un article ajouté par l’Assemblée nationale qui reprend l’un des deux critères fixés par le Conseil Constitutionnel dès 2002 pour justifier le recours aux contrats de partenariat, qui emportent une restriction de la concurrence dans l’accès aux marchés publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).