Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sept jours maximum après la tenue de la session suivante
Objet
Afin de rendre cette disposition opérationnelle, il convient d’insérer un cadrage temporel pour la publication des procès-verbaux des chambres d’agriculture. Tel est l’objet du présent amendement.
Dans la mesure où les membres des chambres d’agriculture seront amenés à se prononcer pour entériner ces procès-verbaux lors de la réunion suivante, il convient de leur laisser un délai de publication à l’issue de cette approbation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).