Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
entre producteurs et acheteurs
Objet
Amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs. Cette précision est donc superfétatoire et alourdit la rédaction de l’article. Il convient dès lors de la supprimer et tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).