Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir le c) dans la rédaction suivante :
c) À la fin du VII, les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de réintroduire la suppression adoptée à l’Assemblée nationale de la règle du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul de celles-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).