Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Objet
L’objet de cet amendement est de rétablir l’obligation de publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale. La publication automatique des condamnations a un effet plus dissuasif en jouant sur la réputation de l’entreprise incriminée. Cette proposition a été émise dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’avenir des filières d’élevage d’Annick Le Loch et Thierry Benoit ainsi que le rapport du CESE sur les circuits de distribution alimentaires du 11 mai 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).