Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
qui peuvent
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des organismes ou établissements pouvant fournir des indicateurs ou indices utiles à la détermination des prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).