Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est difficile de déterminer des modalités de rémunération de l’agriculteur pour chaque tarif produit compte tenu de leur diversité et de la complexité du bilan matière et de l’influence du mix produit. Par ailleurs, certaines filières subissent de fréquentes variations de prix comme les fruits et légumes.
Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles imposent que la rémunération de l’associé-coopérateur soit, en partie, votée en assemblée générale ordinaire. Les dispositions de l’article L.521-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne permettent pas de déterminer a priori la rémunération.
Par ailleurs, il existe un risque d’immixtion des distributeurs dans la gestion des fournisseurs ainsi qu’une atteinte au principe de liberté tarifaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).