Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
à l’article L. 631‑24
insérer les mots :
, sans préjudice de l’application de l’article L. 521‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime,
Objet
Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles ne permettent pas « d’autonomiser » le contrat laitier puisqu’il est inhérent à la double qualité d’associé et de coopérateur prévue à l’article L.521-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Toute cession de parts sociales est soumise à autorisation du conseil d’administration, les modalités de rémunération des apports devant être définies par chaque coopérative.
Afin de s’assurer de la prise en compte de la spécificité des règles applicables aux sociétés coopératives agricoles il est proposé d’ajouter cette précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).