Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peuvent servir de référence à la négociation du prix. »
Objet
La mise en œuvre de l’article L 441-8 du Code de commerce qui inspire ce dispositif a suscité de nombreuses difficultés de formalisation des accords commerciaux en 2015 et ne semble pas être utilisé par les opérateurs économiques.
Cela est d’autant plus difficile à concevoir pour les coopératives que celles-ci prennent d’ores et déjà en considération les coûts de production de leurs adhérents, eux-mêmes propriétaires de la coopérative notamment à travers l’affectation du résultat en Assemblée générale et le versement de ristourne.
La référence obligatoire aux indices pourrait constituer une difficulté supplémentaire dans l’achat de produits agricoles bruts français par les entreprises de transformation françaises soumises elles-mêmes à une concurrence mondiale dans le référencement de leurs produits finis et favoriser les importations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).