Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 2, 3 et 4
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Ce seuil, supprimé en commission, est celui qui avait été fixé, à terme, par le rapporteur à l’Assemblée nationale.
La succession de scandales d’évasion fiscale ces derniers mois a montré l’importance d’une transparence totale pour déceler et exposer les montages d’évasion fiscale. Avec un seuil à 250 millions, sans toucher les PME, ce seront plus de 1 800 groupes français multinationaux ou de groupes étrangers dont l’une des filiales ou des succursales est située sur le territoire national qui seront soumis à l’obligation de reporting contre moins de 700 avec si l'on maintient le seuil de 750 millions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).