Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. »
Objet
Cet amendement demande à l’Observatoire de formation des prix et des marges de comparer les résultats qu’il a obtenus sur les coûts de production, de transformation et de distribution en France à ceux obtenus dans les principaux pays européens, sous réserve de la disponibilité des données dans ces autres pays. Il est, en effet, important d’avoir une analyse comparée des pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne. Cette disposition faisait partie des propositions du rapport sur l’élevage remis par l'Assemblée Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).