Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ».
Objet
Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d’achat effectif alors que c’est une charge réelle pour le distributeur qui doit être intégrée à son juste coût dans le calcul du prix d’achat effectif. Lors de la discussion sur la loi Consommation, plusieurs distributeurs se sont exprimés en faveur d’une « redéfinition du calcul du seuil de revente à perte intégrant une partie des coûts de distribution afin de le rééquilibrer au profit des PME et des filières ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).