Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ni dans un même arrondissement
par les mots :
dans le même département et les départements limitrophes
Objet
Afin de compléter utilement l’article introduit à l’Assemblée nationale visant à lutter contre la multiplication des ventes au déballage sauvages de fruits et légumes frais, le dispositif proposé vise à limiter ces ventes pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans le même département et les départements limitrophes.
Il s’agit ici d’empêcher efficacement le contournement de la réglementation actuelle en évitant que les vendeurs de fruits et légumes puissent vendre en permanence sur un même territoire et de protéger les commerces de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).