Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article entend à alléger les exigences de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales, et notamment le métier de coiffeur.
Si le besoin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles est louable, il n’en demeure pas moins que supprimer cette exigence de qualification reviendrait à baisser le niveau de la profession, à prendre le risque de la paupériser et à faire peser une nouvelle menace sur le consommateur.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à maintenir le droit existant concernant la profession de coiffeur en supprimant toutes les références présentes dans cet article, qu’il s’agisse de l’allègement des exigences de qualification nécessaires à l’enseignement et à la pratique de ce métier, mais également de l’abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).