Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le secret des affaires est une notion fondamentale pour la protection des intérêts de nos entreprises et la sauvegarde de l’emploi.
En se faisant communiquer par les représentants d’intérêt toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, la HATVP risquerait de mettre sur la place publique des informations essentielles et déstabiliser ainsi les entreprises. Seul le juge, avec toutes les garanties que donne le système judiciaire peut avoir ce pouvoir
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).