Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 54 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suppression, le nom de domaine ne retombe pas dans le domaine public et ne peut pas être enregistré par un nouveau demandeur. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre définitive la suppression des noms de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public. Il n'est pas acceptable que des noms de domaine ayant porté préjudice à des entreprises ou des collectivités territoriales puissent retomber dans le domaine public et être attribués à de nouveaux titulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).