Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après la référence :
de l’article L. 321‑1
supprimer les mots :
du même code
2° Après la référence :
à l’article L. 144‑4
supprimer les mots :
du présent code
3° Supprimer le mot :
trois
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).