Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer, dans l'habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
En effet, conformément à une règle rappelée par le Conseil d'État dans son rapport public de 2005, le pouvoir législatif délégué, compétent pour adopter une disposition, l'est également, dans le champ strict ouvert par l'habilitation, pour :
- l'adapter dans les collectivités régies par l'article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ;
- la rendre applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, régies par le principe de spécialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).