Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I s’applique aux offres mentionnées à l’article L. 313‑25 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 précitée, formulées à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Cet amendement vise à différer l'application au 1er janvier 2017 du dispositif d'information prévu par cet article relatif aux documents que doit contenir la demande de substitution d'assurance qui devront être précisés dès l'offre portant sur un contrat de crédit immobilier.
Il s'agit ainsi de permettre aux prêteurs de disposer d'un temps suffisant pour prendre les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).